EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Fernand X... lui aurait retournés, notamment faute de références aux facturations initiales qui auraient permis de les identifier et faute pour la société de démontrer qu'elle les avait repris en stock

Ce motif, qui résulte de faits constants, justifie le dispositif de l'arrêt attaqué et doit être substitué au motif erroné retenu par la cour, tiré de ce que les revenus du patrimoine perçus par le NPS

A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DANS LE SECOND JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A DECIDER QUE "LES CONCLUSIONS DES REQUETES VISEES

TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

celui du revenu ayant servi de base à la contribution foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition ; que ce mode de détermination du revenu net de l'exploitant fait obstacle à

la base d'imposition, arrêtée à la somme arrondie de 10.900 F ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a perçu en 1977 qu'un revenu brut de 20.501 F au lieu de la somme de 21.307 F retenue

que l'administration ne pouvait retenir une autre date que celle de la clôture, le 30 septembre 1988, de l'exercice de la SARL X..., pour calculer la masse des revenus distribués au profit de M.

La société est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque dans cette mesure. En ce qui concerne la cession de biens immobiliers à la société I : 3.

n° 07MA04864 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à la requête de M.

pour la détermination des droits de mutation… ; que, pour l'application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de déclaration par le contribuable, aucune valeur n'a été retenue pour la détermination

, la cour a estimé que, en l'absence de déclaration et faute de pouvoir se référer à la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, la valeur des actions recueillies par Mme A dans les

, la cour a estimé que, en l'absence de déclaration et faute de pouvoir se référer à la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, la valeur des actions recueillies par Mme A dans les

pour la détermination des droits de mutation… ; que, pour l'application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de déclaration par le contribuable, aucune valeur n'a été retenue pour la détermination

au cours de la même année ; qu'aux termes du 1 de l'article 93 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué

DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE M.

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la recevabilité de la réclamation au titre des retenues à la source prélevées en 2006, 2007 et 2008 : 2.

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la recevabilité de la réclamation au titre des retenues à la source prélevées en 2006, 2007 et 2008 : 2.

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la recevabilité de la réclamation au titre des retenues à la source prélevées en 2006, 2007 et 2008 : 2.

retenu par l'arrêt attaqué ; 7.