exprimé son souhait de participer au projet, dès lors que celui-ci devait être destiné en priorité aux industries de la parfumerie ; que, toutefois, les entreprises du secteur de la parfumerie ayant fait

ensuite sur les actions en garantie que l'architecte et le bureau d'études avaient mutuellement présentées l'un contre l'autre, il a décidé que les deux co-maîtres d'oeuvre devaient se garantir réciproquement

Par un jugement nos 2108841, 2302091 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ces demandes.

; VU LES CONVENTIONS FRANCO-BELGES DES 16 MAI 1931 ET 10 MARS 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A FAIT

Par un arrêt du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, fait droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre

Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

du conseil départemental de la Creuse d'annuler sa décision du 6 octobre 2022 " le radiant du dispositif du revenu de solidarité active " en raison de son refus de signer le contrat d'engagement réciproque

septembre 1968 modifié ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproque

européenne ; - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 14 décembre 1938 destinée à fixer les conditions dans lesquelles les docteurs en médecine et chirurgiens-dentistes monégasques et français seront réciproquement

sociale ou professionnelle ", lorsque ce bénéficiaire, du fait de difficultés faisant temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, est orienté vers les autorités ou

de menace à l'ordre public ; qu'il résulte de cet article que s'il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage a fait

Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant la responsabilité sans faute de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques

VU LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1970, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE

la convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque

Par un jugement nos 1002359, 1006859 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ses demandes.

de la loi du 1er décembre 2008 : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le département, représenté par

X était constitutif d'un manquement à l'obligation de courtoisie et d'assistance réciproque prévu à l'article 13 du code des devoirs professionnels, de nature à justifier une sanction, elle n'a pu, en