de fonds, d'autre part, que les intéressés font l'objet d'une enquête pénale pour des faits d'escroquerie et de faux et usage de faux.

public".

Considérant que dans un courrier du 20 décembre 2004, la société Natixis Factor a saisi la ville de Marseille d'une demande préalable d'indemnisation du préjudice résultant " de la faute commise par son

ou double d'emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général...

et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées." ; que l'article 3 du décret du 6 août 1996 charge, en particulier, l'office d'étudier et de conduire, sur le plan départemental

A a déposé devant l'autorité judiciaire une plainte pour faux relative aux attestations postales produites par l'administration ; Considérant que M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que M.

version originale de la proposition de rectification était un faux ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en déduisant la régularité de la procédure d'imposition de l'intégration

C et autres, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. C et autres ; Considérant que M.

, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein d'une " foire aux questions " (FAQ) sur le portail internet du ministère de la justice dédié aux officiers publics ou ministériels

Vini n'était pas établie et, d'autre part, que la société Vinifrance ne pouvait être regardée comme étant devenue propriétaire des moûts acquis directement ou indirectement auprès de la société Far Vini

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office

D...B...coupable des faits de fourniture frauduleuse habituelle de document administratif, faux et usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, d'aide à l'entrée, à la circulation

et usage de faux et de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de l'agent de la caisse d'allocations familiales du Var ayant procédé au contrôle.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et usage de faux " pour lesquels il avait été placé en garde à vue et qu'il ne pouvait prétendre avoir ignoré l'origine frauduleuse des attestations de formation ; - a commis une erreur de droit, inexactement

En l'absence de considérations d'intérêt général de nature à justifier cette différence, elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement des agents publics. 6.

, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes. / () ".

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.