soutenir que la demande de Mme X... devant les premiers juges aurait été irrecevable faute de décision administrative préalable ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il a été mis fin

2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit mis fin

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2017, la Fédération des entreprises de la beauté indique qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'il soit mis fin à la suspension du décret du 16 novembre 2016 en

A...B... ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de mettre fin à la suspension de l'exécution de cette décision, prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Gendrot du désistement de sa requête à fin d'annulation et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension des décisions municipales ; Considérant

522-3 du code de justice administrative, la demande introduite par le recteur de l'académie de Lyon sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit mis fin

ZUBI ONDOA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin

ZUBI ONDOA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin

SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il mette fin à la suspension

Christophe X, mis fin à la suspension, par l'ordonnance du 28 octobre 2004 du juge des référés du même tribunal, de l'exécution de l'arrêté 18 février 2004 modifié le 3 janvier 2005 du maire de Mareil-Marly

comme juge des référés, de rejeter la demande de la SCI La Cayrié tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de ce permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la SCI La Cayrié le versement

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande du 2 janvier 2018 tendant à ce qu'il soit mis fin

sollicité a par nature un caractère provisoire, et ne rend donc pas sans objet les conclusions dirigées contre le refus initial, il n'en est pas de même en cas de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin

Il suit de là qu'en jugeant manifestement mal fondées les demandes de la société SERIP tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du permis de construire initial et du rejet du recours

et la décision implicite de rejet de sa demande du 15 janvier 2024 tendant à ce qu'il soit mis fin à cette suspension ; 2°) de condamner l'administration au remboursement de la part du montant de la solde

Il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 19 décembre 2022 doit être annulée en tant qu'elle met fin à la suspension demandée par la