. | 14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Prix des produits agricoles - Céréales - Organisation du marché - Fixation des prix - Fixation

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Comité interprofessionnel - Fixation des prix des vins - Autorité incompétente.

EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; LES DECRETS N

. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945..* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES.

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal chargé de l'alimentation en eau potable - Compétence - Fixation du prix de l'eau.

. - PRIX DE JOURNEE..* ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE - PARTIE DU DEFICIT D'UN EXERCICE.

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

.* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.

en méconnaissance des objectifs définis par la directive du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation du prix des médicaments

[1] Fixation des prix par le préfet - Modalités - Libre fixation des prix par les personnes concernées avec faculté d'opposition de l'administration

Considérant que les délibérations prises par le CEPS dans le cadre des échanges avec une société exploitant un médicament, en vue de la fixation du prix de ce dernier, purement préparatoires soit à une

CETAT04 AIDE SOCIALE -Etablissements de prévention et de soins - Maisons d'enfants - Prix de journée - Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Application du régime général de fixation des prix des services défini

SON CO CONTRACTANT ; QU'EN REVANCHE, L'ADMINISTRATION N'A PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS PASSES AVEC LA SOCIETE DES LABORATOIRES RENE DE RVEAUX POUR LA FIXATION

des médicaments ; que ces exigences n'affectent pas non plus les politiques nationales en matière de fixation des prix et d'instauration des systèmes de sécurité sociale, sauf dans la mesure où cela est

CETAT61-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Fixation du prix de journée des établissements privés agréés - Légalité du décret

dans la fixation du prix de journée à venir, ainsi que de la décision du 10 mai 2007 rejetant son recours gracieux ; Considérant que la rémunération du personnel de l'établissement constitue une dépense

en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 162-38 du même code, auquel renvoie son article L. 165-3, la fixation des prix de ces produits " tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume

Par un arrêt n° 16BX00731 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement en ce qui concerne la fixation du prix du gaz en bouteille