PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET

sanction de révocation prise à son encontre le 7 janvier 1997 par le directeur du centre hospitalier de Lannemezan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

, a été prise, non par le conseil d'administration de cet établissement public, mais par le directeur de la politique médicale ; que les requérants sont par suite fondés à en demander l'annulation ainsi

publics et dans les établissements privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier, la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie fait l'objet, chaque

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel n'est pas fondé à demander l'annulation

maintenant la sanction de révocation prise à son encontre le 7 janvier 1997 par le directeur du centre hospitalier de Lannemezan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-195 du 15 février

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN et le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE sont par suite fondés à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de

X... était alors administrateur, à l'Association Hospitalière Lorraine (Hospitalor), qui gérait, dans la même commune, une clinique participant à l'exécution du service public hospitalier, de ne donner

soumet à autorisation la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ; qu'aux termes de l'article 34 alinéa 1er de la même loi, " l'autorisation

Sur le fondement de ces dispositions, le Gouvernement a adopté l'ordonnance du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur, dont le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 juillet 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 1435-40 citées au point précédent, le directeur général de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté

par la société Radiolor d'une consultation externe privée d'imagerie médicale en dehors du scanner, auprès des patients non hospitalisés ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'hôpital de Lunéville de cesser

Vu 1°), sous le n° 74 081, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1985, présentée pour le docteur X..., agissant en qualité de gérant de la société "Les radiologues

de la sanction de révocation prise à son encontre, le 19 février 2007, par le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont ; 2°) d'ordonner le réexamen par cette commission du recours qu'elle avait

pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ; que le II de cet article renvoie à un décret

sur le fondement de l'article R. 5203 du code de la santé publique ; que ces dernières, qui font intervenir le pharmacien et le médecin responsable de l'unité de soins ne sont pas contraires aux dispositions

et praticiens hospitaliers universitaires, - les conclusions de M.

et paramédical, le moyen pris de ce que cette exclusion serait illégale n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 9.

de l'ordonnance à intervenir, au préfet du Val-de-Marne, au préfet de la région Ile-de-France, à l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et à la Fondation Favier, gérante de l'établissement d'hébergement

; que l'hôpital du François n'invoque aucune autre irrégularité et ne fait état d'aucun élément de nature à justifier une réduction du montant de la prime ; 11.