Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle qui juge qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer,

19MA01664 du 11 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur leurs conclusions indemnitaires concernant les préjudices résultant de l'implantation

dans le tréfonds de leur propriété, qu'il a limité à la somme de 19 478,63 euros la réparation du préjudice résultant de l'implantation irrégulière des tirants d'ancrage dans leur propriété, qu'il a limité

d'exécution et prononcer une astreinte" ; Considérant que lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté

cause ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que les requérants n'établissaient pas avoir souffert d'un préjudice moral du fait de l'implantation

n'est pas contesté que la construction prévue respectait les autres dispositions précitées ; que, dès lors, si la réalisation de la construction annexe envisagée n'était pas de nature à régulariser l'implantation

implanté sur sa parcelle et de faire droit à sa demande d'indemnisation, d'autre part, d'enjoindre solidairement au syndicat départemental, à la société EDF et à la société Enedis de déplacer à leurs

ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Pons-de-Thomières à leur payer la somme totale de 783 543,91 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation

Grenoble de condamner la société ERDF à leur verser une provision de 368 216,38 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation des préjudices causés par l'implantation

administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression d'un remblai et d'une route implantés

conclusions relatives à la réparation du préjudice lié à la perte d'ensoleillement ; - commis une erreur de droit en rejetant leurs conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage public en raison de son implantation

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre à la société Enedis de déplacer les ouvrages de transport et de distribution d'électricité irrégulièrement implantés sur sa propriété et

Ces ouvrages ayant été maintenus sans autorisation au-delà de ce délai, ils sont irrégulièrement implantés. 9.

. / Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.

radiotéléphonie mobile sur une dépendance du domaine public de la ville de Marseille à un emplacement différent de celui pour lequel cette société avait reçu l'accord de la ville de Marseille ; que, si cette implantation

intenter une action en justice pour le compte de la commune de Marlhes en vue d'assigner les consorts X et Y devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en démolition d'une construction irrégulière

astreinte, à la commune de démolir la ligne : Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté

En dernier lieu, la fermeture des sites des laboratoires de biologie médicale dont l'implantation est irrégulière, selon les modalités prévues par l'article R. 6222-5 du code de la santé publique, résulte

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY A IMPLANTE

implantées sur leur propriété, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre