des impôts : "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou taxes est achevée l'administration ne peut procéder à une

) Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 constituent-elles des décisions non réglementaires prises en matière d'impôts

présenter une déclaration ou un acte comportant l'indication de bases ou éléments à retenir pour l'assiette, la liquidation ou le paiement de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques

la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard

premier alinéa de l'article 180-1 dispose : " Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts

IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES SONT ACHEVEES L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE

Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée

la construction de l'autoroute A 36 dont elle est concessionnaire, mais qui au 1er janvier 1979 n'étaient pas encore aménagés à cet effet ; Cons. qu'aux termes de l'article 1393 du code général des impôts

Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays , relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée

pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires ... prises en matière d'impôts

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1976 ; 2° lui accorde, en droits et pénalités, la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre ... les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts

pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre ... les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts

5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION

Aux termes de l'article L. 51 du même livre : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration

pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre ... les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts

5 du code général des collectivités territoriales : Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts

: "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle

DES IMPOTS, "TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES ET SOMMES QUELCONQUES QUI DOIVENT ETRE VERSES AUX COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERAL DES IMPOTS, DONNE LIEU A L'APPLICATION