La suspension est planifiée de telle manière qu'elle comprenne une rencontre de la compétition du plus haut niveau au titre de laquelle le licencié a été sanctionné. (...) / b) Une suspension ferme de

jugement n° 0801854 du 15 mars 2011 du tribunal administratif de Rennes et la décision du 25 février 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section d'Ille-et-Vilaine a autorisé le licenciement

que c'est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré irrecevables les conclusions présentées sur ce point par Mlle X..., lesquelles n'étaient dirigées contre aucune décision prenant parti sur l'imputabilité

regardée comme étant d'origine professionnelle, le pouvoir réglementaire, auquel il appartient de désigner avec suffisamment de précision ces maladies, n'a pas méconnu le principe de présomption d'imputabilité

. / Le droit à cette rente est également ouvert à l'agent retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement

) ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l'imputabilité au service aérien des inaptitudes définitives relèvent du ministre chargé de l'aviation civile, statuant après avis du

administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 août 1984, par laquelle le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a procédé à son licenciement

Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 juin 1983 par laquelle le directeur général de l'office a prononcé le licenciement

profession de navigant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1953 sur les conditions médicales d'aptitude physique et mentale aux brevets, licences

recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 2.2 de l'unité départementale de Seine-et-Marne du 12 avril 2017 et autorisé la société Planet Hollywood France LC à la licencier

recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 2.2 de l'unité départementale de Seine-et-Marne du 12 avril 2017 et autorisé la société Planet Hollywood France LC à le licencier

Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité

31 mars 2000 du tribunal administratif de Grenoble a fait droit aux conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 de son directeur refusant de se voir reconnaître l'imputabilité

PU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA TRESORERIE, FAIRE FACE A SES ECHEANCES EN JUIN 1958 ET A DU DEPOSER SON BILAN ; QUE, DE CE FAIT, ELLE A CESSE DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE EN JUILLET 1958 ET A LICENCIE

A n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre les agissements fautifs de la commune à son égard et son placement en congé de longue durée, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé

Toutefois, le litige soulevé par Mme A porte sur la décision que le conseil médical de l'aéronautique civile a rendue sur l'imputabilité au service aérien d'une maladie, de sorte qu'est sans incidence

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Effondrement d'un mur de soutènement d'un chemin - Absence de lien de causalité entre les travaux litigieux et le dommage.

communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application du décret précité du 19 juin 1991, et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Lien direct entre l'accident et l'existence d'un ouvrage public - Preuve non rapportée - Absence de droit à indemnité.

L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité