ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION

qu'ainsi l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, qui ne détenait aucune somme pour le compte de M.

de l'indemnisation de Nice a ordonné l'indemnisation du fonds litigieux sur la base d'un chiffre d'affaires obtenu en multipliant le loyer annuel de 7 200 F versé par Mme Y..., locataire-gérant du fonds

de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions des 30 octobre 1978 et 16 mai 1979 du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation

de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 19 mai 1981 et du 15 janvier 1982 attribuant à Mme Paulette X... une indemnité complémentaire pour les biens qu'elle possédait en

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 novembre 1983 par laquelle la commission de l'indemnisation du contentieux de Toulouse a réformé la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation

de lui accorder un supplément d'indemnisation en application de la loi du 2 janvier 1978, M.

D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INDEMNITE AFFERENTE A UN APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE A HYDRA-BIRMANDREIS ET DONT LA VALEUR D'INDEMNISATION AVAIT ETE FIXEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LA DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REFORME LA DECISION DU ...

DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 15 JUILLET 1976 RELATIVE A L'INDEMNISATION

ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION

QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 2 JUIN 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES

il a prononcé la déchéance des droits à indemnisation de M.

QUE, SAISIE PAR LA DAME VEUVE SUZZONI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INDEMNITE AFFERENTE AU FONDS DE COMMERCE QUE L'INTERESSEE EXPLOITAIT A TANGER ET DONT LA VALEUR D'INDEMNISATION AVAIT ETE FIXEE A 15

sa demande dirigée contre les décisions du 9 avril 1981 par lesquelles le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens

Sauveur X... sont renvoyés devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer pour être procédé à l'évaluation dudit matériel et dudit outillage.

DE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 6 MARS 1975 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE PARTICULIERE

N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN FIXANT A 130.000 F L'INDEMNITE ALLOUEE A M.