, le bail à construction a été résilié à compter du 1er septembre 1991, après versement à la société bailleresse de l'indemnité d'assurances représentant le coût de leur reconstruction ; Considérant qu'aux

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 : "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; toutefois le bailleur devra

; CONSIDERANT, D'AUTRE, QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA SOMME EXIGEE PAR LE BAILLEUR A TITRE DE DROIT D'ENTREE SERAIT PLUS ELEVEE QUE CELLES USUELLEMENT DEMANDEES A CE TITRE POUR CE

SUBI DU FAIT DE L'INOBSERVATION PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE

au locataire pour l'indemniser du non renouvellement d'un bail commercial, répare la perte d'un élément de l'actif immobilisé et est imposable, lorsqu'il est cédé plus de deux ans après son acquisition

de la propriété énumérées aux a), b), c) et d) du 1 de l'article 31 précité ; que, pour déterminer si une telle indemnité trouve sa contre-partie dans un accroissement du capital immobilier du bailleur

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l'indemnité

due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (...) ". 3.

Mme B...au titre des travaux de remise à niveau du sol de l'officine ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Alban A, propriétaire bailleur d'un appartement situé à Asnières, a obtenu par un jugement du 15 février 2005 du tribunal d'instance de cette ville, confirmé par un arrêt du 21 novembre 2006 de la cour

Le préfet du Var n'ayant pas accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A du logement, l'Etat a indemnisé l'ancien bailleur puis, s'estimant subrogé dans les droits de

vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement ( ...).

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;

la propriété du bailleur alors que le bail en date du 9 décembre 1982 prévoyait l'octroi d'une telle indemnité à la charge du bailleur en cas de résiliation anticipée, cette erreur est, en l'espèce, restée

, RESTERONT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE SANS INDEMNITE" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, LA LOCATAIRE QUI N'A PAS PAYE A LA SOCIETE

identifié ou non, d'autre part, que la police d'assurance souscrite par le locataire "devra prévoir le versement de l'indemnité de sinistre entre les mains du bailleur dans le cas où l'expert estimerait

Sur la période d'indemnisation : 2.

à la fin de ce bail ; qu'elle a déclaré, au titre des plus-values immobilières, la différence entre l'indemnité de 896 000 euros hors taxe, que le preneur lui a versée à raison du transfert de propriété