départements d'outre-mer au début de l'année 1976, demande l'annulation de la décision en date du 30 avril 1976 par laquelle le chef du service du contrôle général des armées a refusé de régler les indemnités

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Justifications à produire.

L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; LE DECRET DU 10 AOUT 1966 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968, FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS

CETAT36-08-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Indemnité de déménagement à l'article 18 du décret

représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing du garde des Sceaux non nécessaire pour un arrêté fixant le régime des indemnités

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la régularisation de ses droits à indemnités

de carence est fixée à 30 euros et, au troisième alinéa de cet article, que le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros ; Sur l'exception d'illégalité de l'article 12 du décret du 12

la justice, relative à la gestion des frais de justice, en tant qu'elle précise que sont à la charge des seules personnes visées à l'article L. 76 du code des débits de boissons les honoraires et indemnités

code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations litigieuses : " Les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils de l'ordre ainsi que les indemnités

terre mis à disposition de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), s'est vu refuser par décision du général directeur de l'Institut en date du 21 janvier 2008 le remboursement d'indemnités

Pascal X l'indemnité de déplacement prévue par l'arrêté du 1er octobre 1997 au titre de son congé administratif du 3 juillet au 1er août 1999 et a renvoyé M.

X..., sa décision du 8 juin 1983 ayant refusé à ce dernier le bénéfice d'indemnités de stage pour l'année scolaire 1982-1983 au cours de laquelle il a été affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis

A, l'a condamné à verser à l'intéressé le montant des indemnités de déplacement correspondant aux missions effectuées de janvier 2001 à juin 2003 sur le territoire des communes autres que celles du Plessis-Robinson

demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 février 1986 ayant rejeté sa requête par laquelle elle demandait que la commune de Creutzwald lui paye une indemnité

les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu aux termes des dispositions de l article 22 du décret du 1er mars 1954 susvisé, portant règlementation provisoire des indemnités

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la justice en date du 27 mai 1992 lui refusant le bénéfice d'indemnités de déplacement auxquelles il prétend en application

recherche soutient que la commune de résidence familiale de l'agent, qui effectuait des remplacements hors de sa résidence administrative, n'étant pas, à l'époque, celle de sa résidence administrative, l'indemnité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la réintégration par l'administration dans la base imposable de la taxe sur les salaires des indemnités

du fait de cette impossibilité matérielle, l'administration n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant, d'autre part, que les pièces comptables des prestations et indemnités