JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE

du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TARBES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau l'ayant condamnée à payer à Mme di Constanzo une indemnité

dédommagement pour la prise de possession qu'a faite l'autorité militaire en 1938 de l'immeuble où il exploitait une scierie dans la commune de Brognon (Ardennes), 2° condamne l'Etat à lui payer l'indemnité

- 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités

jugement en date du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part rejeté sa demande tendant à la condamnation des hospices civils de Colmar Haut-Rhin à lui verser une indemnité

d'annuler pour excès de pouvoir une décision du maire de la commune de Bruyères-et-Montbérault suspendant la distribution en eau sur sa propriété et de condamner cette commune à lui verser diverses indemnités

demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par sa fille Samia lors de son admission à l'hôpital de Limeil-Brévannes le 7 octobre 1975 et à ce qu'une indemnité

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles, en date du 18 novembre 1982, a rejeté sa demande d'indemnité

l'annulation des décisions des 5 décembre 1977 et 11 juillet 1978 des présidents du conseil des prud'hommes de Cayenne la regardant comme étant démissionnaire d'office et d'autre part à l'octroi d'une indemnité

saisi le même jour, le 23 janvier 1986 : 1° le tribunal administratif de Paris d'une requête tendant à ce que l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS soit condamnée à lui payer une indemnité

1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 9 MAI 1974 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE

réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1988 qui avait condamné l'Etat et le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du ru de Marivel à lui verser deux indemnités

Clermont-Ferrand ne tendait pas à l'allocation d'une pension militaire d'invalidité mais à la condamnation de l'Etat, suivant les principes du droit commun de la responsabilité administrative, au paiement d'une indemnité

soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à ce que la commune de Poissy soit condamnée à leur verser diverses indemnités

administratif de Toulouse l'a déclaré entièrement responsable des désordres constatés dans l'atelier complémentaire du collège de Baraqueville, l'a condamné à verser à la commune de Baraqueville une indemnité

Y... fait valoir qu'il n'a pas perçu d'indemnité en réparation du dommage causé par la décision annulée et que sa situation au regard de la constitution de ses droits à pension pendant la période comprise

d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2003 rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités