GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DU DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT UN DROIT A UNE INDEMNITE

l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 7 mars 1984, par la paierie départementale des Hauts-de-Seine, en vue du remboursement de la somme de 1 508,63 F correspondant au montant d'une indemnité

compensatrice de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement à M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE

qu'elle avait perçus postérieurement au 1er avril 1968 ; Considérant d'autre part qu'aucun texte, ni aucun principe général, ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'urbanisme et du logement sur la réclamation qu'elle lui avait adressée, et tendant à ce qu'une indemnité

n'existe pas, dans le grade où ils sont nommés, d'échelon au moins égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine, sont classés à l'échelon terminal de ce grade et perçoivent une indemnité

compensatrices et décidé que lesdites indemnités compensatrices porteraient intérêt à compter de leur réclamation initiale à l'administration pour celles qui avaient demandé ces intérêts ; 2°) rejette

X... la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sur la réclamation qu'elle lui avait adressée et tendant à ce qu'une indemnité

du 3 avril 1950 ; qu'en l'absence de texte le prévoyant, l'agent qui perçoit après sa titularisation une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait comme auxiliaire ne peut prétendre à une indemnité

JUGEMENT ATTAQUE NE FERAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; AU FOND : CONSIDERANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES LA REQUERANTE A DEMANDE LE BENEFICE DES INDEMNITES

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décrets du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires

gouvernement ; Considérant qu'aucun texte de portée générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnaît à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat un droit à une indemnité

A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE : - CONS.

Lyon a rejeté la demande de Mme Monique X... tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes du 1er février 1994 refusant une remise gracieuse d'un indû d'indemnité

AYANTPRECEDE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE

X... soutient qu'il y avait lieu, en conséquence, de prendre en compte pour le calcul de sa pension révisée le montant de l'indemnité dont il a bénéficié en position d'activité pour compenser la baisse

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice.

Z..., Mme E..., Mlle Y..., Mme X... et Mlle F..., les décisions implicites du ministre de l'urbanisme et du logement leur refusant le bénéfice d'indemnités compensatrices du chef de leur titularisation

Dominique X... tendant à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de traitement suite à sa nomination en qualité de stagiaire dessinateur à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne