A PARIS 1ER , MME Y... NEE D..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE ET D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE M. PIERRE YVES E..., FILS DE M. JACQUES E...

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : " Une indemnité de panier est accordée au

; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ENTREPRISE PAIN PAIERA AU SIEUR Y...

21 octobre 1955 instituant au profit du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire une indemnité forfaitaire dite "de panier" a été abrogé par le décret du 2 août

UNE INDEMNITE DE 141.026,26 F ET A M. Y...

le 4 octobre 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le président de l'UNION OLYMPIQUE DE PAMIERS, dont le siège est situé Salle de Basket de la Rijole à Pamiers (09100), tendant

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS-CEDEX - 75 570 - AU BUREAU CENTRAL DU SERVICE TECHNIQUE, ...

; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE PAIN : - CONS.

l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la Société anonyme X... a pour objet la fabrication et le commerce de biscottes et de pain

pour frais de déplacement ou de déménagement, ne sauraient, contrairement à ce que soutient la commune, être utilement opposées à une demande qui n'a pas pour objet d'obtenir une indemnité statutaire

et de l'aménagement durables, annulé le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun avait indemnisé M.

; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

Z..., Y..., A... et B... à verser à l'office une indemnité de 900 000 F au titre des pertes de loyers et que, d'autre part, l'indemnité que les constructeurs ont été solidairement condamnés à verser à

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES

A une indemnité de stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les

Par un jugement n° 1601529 du 2 novembre 2017, ce tribunal a déclaré qu'ils n'appartiennent pas au domaine public.

Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de déclarer cette ville responsable du préjudice dont il demande réparation ; Sur le

Sont toutefois exclues de l'assiette des cotisations les primes et indemnités versées en application des articles 16, 26 et 27 du présent statut.

STELLA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LES CONDAMNE EN TOUS DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; SUBSIDIAIREMENT REDUIRE LES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ; VU 4° SOUS LE N° 5217, ENREGISTREE

NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PEISEY-NANCROIX SAVOIE REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE