Ces conclusions ne tendaient pas à ce que soit réduite l'indemnisation accordée à la caisse pour ses débours afférents aux dépenses de santé et aux indemnités journalières versées à la victime avant cette

Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont

journalières versées avant la consolidation de l'état de santé de la victime.

X... et les indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale au cours des arrêts de travail consécutifs à l'accident litigieux ; - condamne le département de Haute-Corse à lui verser

Pendant trois mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale ; 2.

A percevrait une indemnité de résidence classée au groupe 10 diminuée du montant des indemnités journalières versées par la Commission, qu'il percevrait également 10 % de cette indemnité de résidence au

celui-ci ; que par un jugement du 27 avril 1992, le même tribunal a condamné la commune à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS la somme de 116 177,15 F au titre des indemnités

par elle pour la biopsie rénale et les indemnités journalières versées à M.

journalière spéciale de séjour tenant compte des conditions dans lesquelles ils sont appelés à vivre à l'étranger et la durée de leur séjour" ; qu'aux termes de la circulaire du 9 mars 1964, modifiant

Considérant qu'il résulte de l'article 80 quinquies du code général des impôts que " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour

A percevrait une indemnité de résidence classée au groupe 10 diminuée du montant des indemnités journalières versées par la Commission, qu'il percevrait également 10 % de cette indemnité de résidence au

la part du traitement venant en complément des indemnités journalières versées directement à l'assuré par la caisse primaire de l'assurance maladie (CPAM) ou susceptibles de l'être, sans qu'ait d'incidence

complémentaire aux indemnités journalières versées à la salariée en congé de maternité, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie

répare une seconde fois ce préjudice et d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il répare ce préjudice pour la période du 1er février 2002 au 18 décembre 2007 sans en déduire les indemnités

Elle a relevé sur ce point que, contrairement à ce que faisait valoir Mme B, il ne ressortait pas des pièces qu'elle produisait que ces indemnités journalières auraient été versées à son employeur.

dossier soumis au juge des référés que Mme A n'a pas demandé l'annulation dudit arrêté, l'intéressée s'étant bornée à demander, l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2005 modifiant la nature des indemnités

1999 ; que les indemnités journalières d'assurance maladie ont été versées directement à son employeur ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu que Mme A aurait reversé

présent à l'instance ; Considérant que le montant des sommes allouées par les premiers juges au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisations supportés par la caisse, ainsi que des indemnités

X... en vue d'obtenir la restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui avait versées directement l'organisation des nations unies en tant qu'observateur de l'organisation des nations unies

X... à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime le 5 août 1975 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 266 203,23 F assortie des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le