CETAT48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire.

OBLIGATIONS DE L'ETAT POUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES D'UN MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE, DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR CES TEXTES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE

l'article 12-1 du décret du 21 décembre 1960 modifié par le décret du 23 août 1962 "la moitié des excédents de la masse pourra être affectée à l'attribution, en sus des émoluments hospitaliers, d'une indemnité

DE SERVICE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 17 500 F POUR CHACUN DES EXERCICES 1973, 1974, 1975 ET 1976 AVEC INTERETS ET CAPITALISATIONS DES INTERETS ; 2 - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande

du CONSEIL DES EMPLOYEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE et autres tendant à l'annulation de la délibération n° 2000-51/APF du 9 mai 2000 par laquelle l'assemblée de Polynésie française a institué une indemnité

°) subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions en tant qu'elles prévoient que l'indemnité complémentaire n'est pas déduite du tarif mensuel forfaitaire des mandataires personnes

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel

X... le bénéfice de l'avantage sollicité ; Sur l'indemnité complémentaire au conjoint : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mai 1979 : "L'indemnité complémentaire prévue par la loi

QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES RESTANT EVENTUELLEMENT DUES AU SIEUR Z...

POUR DECLARER QU'ELLE NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN ; CONS.

à la protection des majeurs sont manifestement insuffisantes ; que, dans ce cas, l'indemnité complémentaire est à la charge intégrale de la personne protégée ; Considérant que les associations requérantes

une indemnité complémentaire de 525 469 F en application de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 au titre de ses droits dans la succession de sa mère ; 2°) de régler l'affaire au fond en application

des Français d'outre-mer (ANIFOM) a rejeté la demande d'allocation forfaitaire qu'elle a formée du chef de son père ; Sur les conclusions tendant à obtenir le droit à l'indemnité complémentaire à l'indemnité

des fonctions, et notamment lorsqu'il trouve sa cause dans des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que

qui est à la charge de l'Etat" ; qu'en vertu de l'article D.322-13 du même code, une convention peut être conclue entre l'Etat et l'entreprise et prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités

VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ET L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION ; ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

LE SYNDICAT ENTRE LE 1ER DECEMBRE ET LE 31 MARS ETANTCONSIDERES COMME N' AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR LE DEBIT DE LA RIVIERE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE