Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1996 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edwige X..., demeurant ... ; Mme

X... stipulait que sa rémunération serait fixée comme suit : "Indice brut 245, ... 1er échelon, pendant 8 mois de l'année comme maître nageur sauveteur ; indice brut 283, ... 1er échelon, pendant 4 mois

Par un arrêt n° 20PA01178 du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

d'origine ou d'une indication géographique, ou de révision de l'aire géographique d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1995 et 4 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu, 1°), sous le n° 273619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

suivantes : (...) - l'objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de ses motifs ; / - la description sommaire du différend existant (

Vu 1°), sous le n° 318664, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDINORD

A, alors agent non titulaire de la région Nord-Pas-de-Calais percevant la rémunération afférente à l'indice majoré 926, a été admis au concours d'entrée dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

modifiée ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié ; Vu les décrets n° 90-126 et n° 90-128 du 9 février 1990 modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société GV Royale Mansions soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit

Par un arrêt n° 21VE00620 du 20 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Vision CE contre ce jugement.

d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut être complété par un ou plusieurs noms de cépages, à l'exception des noms de cépage suivants : Aligoté, Altesse, Clairette, Gewurztraminer

Par un arrêt n° 23PA00909 du 29 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Cook France contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

B...l'allocation n° 10 prévue par l'article L. 38 précité, correspondant à 556,5 points d'indice, alors que l'allocation n° 21 sollicitée par le requérant n'ouvre droit qu'à 211 points d'indice ; qu'il

F C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, D et B C, et Mme A G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des articles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1992 et 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un arrêt n° 22MA00170 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société La Joconde contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable, ainsi