que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige

fonctionnaires en permettant la mise en place de critères supplémentaires pour les mutations qui pourront être différents selon les administrations ; - méconnait les principes constitutionnels d'indivisibilité

L'ordre des avocats au barreau de Paris soutient que : - l'article 56-1-2 du code de procédure pénale, que la circulaire attaquée interprète, méconnaît le principe d'indivisibilité du secret professionnel

2 DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE

2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES DUMENT CONVOQUEES CONFORMEMENT A LA LOI, STATUE SUR LE LITIGE DE L'EXPERTISE, FIXE, S'IL Y A LIEU, LE DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX OU POUR

X... a contesté devant le tribunal administratif le montant des sommes mises à sa charge soulevait un litige en matière de travaux publics ; que, par suite, en l'absence de dispositions spéciales régissant

la formation professionnelle des médecins, relatives au reversement des excédents financiers à la caisse, entraînerait la nullité de l'ensemble des stipulations conventionnelles du fait de leur indivisibilité

juillet 1961, alors en vigueur, "l'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...) / II n'y a pas service

la formation de jugement méconnaîtrait les exigences qui découlent du principe d'impartialité ; Considérant que l'article L. 140-7 du code des juridictions financières, dans sa version applicable au litige

A soulève un litige distinct de celui qui fait l'objet du pourvoi principal formé par la commune ; que son pourvoi incident, n'est, par suite, pas recevable et doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte

une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'il défend et que, d'autre part, la cession entraine la destruction d'emplois et l'application par les journalistes de leur " clause de cession " ; - le litige

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'interdiction de chasser qui lui était opposée par l'arrêté attaqué ; qu'en écartant son argumentation, au motif qu'il admettait que le litige

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'interdiction de chasser qui lui était opposée par l'arrêté attaqué ; qu'en écartant son argumentation, au motif qu'il admettait que le litige

publiée le 9 novembre 2022, à titre principal, en tant qu'il n'y figure pas, et, à titre subsidiaire, dans le cas où les conclusions présentées à titre principal seraient irrecevables en raison de l'indivisibilité

par suite, leur demande était irrecevable, la cour a dénaturé le sens et la portée des écritures dont avait été saisi le tribunal administratif de Limoges et a commis une erreur de droit quant à l'indivisibilité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'interdiction de chasser qui lui était opposée par l'arrêté attaqué ; qu'en écartant son argumentation, au motif qu'il admettait que le litige

ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE

(3) Indivisibilité des opérations.