X... s'était rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a fait l'objet de condamnations prononcées en 1975 et 1976 et qu'il était soupçonné de continuer à s'adonner

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué fait état des activités de l'intéressé constituant une infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il est ainsi suffisamment

Y..., qui a été condamné le 2 décembre 1981 à la peine de 15 mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants, recel, le

à la législation sur les stupéfiants ; que dans ces conditions, M.

A, ressortissant de la République du Mali, s'est rendu coupable à deux reprises d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné respectivement, le 2 mai 1996, à seize

B... pour infractions à la législation sur les stupéfiants étaient anciennes et que la commission de nouveaux délits n'était pas formellement établie, le refus d'abroger l'arrêté d'expulsion n'avait pas

prise de contrôle d'activités économiques au moyen des produits d'activités illicites et de contrebandes de marchandises ; que l'article 1er de ce décret accorde l'extradition pour les seuls faits d'infraction

A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre 1989 et 1998 pour délit de fuite, récidive de vol avec effraction, recel, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infraction à la législation

à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en vue d'un trafic de stupéfiants, indique les faits reprochés à M.

X... de la nationalité française, les auteurs dudit décret se sont fondés sur la condamnation de l'intéressé à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux mille francs d'amende pour diverses infractions

CONTROLEE, qui, en vertu de ses statuts, a pour objet de promouvoir une politique de légalisation contrôlée des produits stupéfiants, d'agir pour la modification de la législation sur les stupéfiants

X, objet d'un mandat d'arrêt émis le 23 mars 2004 par le juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Turin pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, dénonciations calomnieuse

condamné par un jugement en date du 22 août 1986 devenu définitif à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, pour infraction

Y... en raison de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de celui-ci le 4 mars 1996 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 1992 et 1993 et qui ont entraîné sa condamnation

est mère d'un enfant né en France en 1986 ; qu'elle s'est rendue coupable entre 1982 et 1985 de vols et de détérioration de biens d'autrui et a été condamnée en 1986 à 18 mois d'emprisonnement pour infraction

de nationalité algérienne, la délivrance d'un visa de long séjour pour la rejoindre en France, sur la menace pour l'ordre public que comporterait le séjour de l'intéressé en France en raison des infractions

X..., les faits qui avaient motivé sa condamnation, à deux reprises en 1981, à 4 mois dont un avec sursis puis à 15 mois d'emprisonnement, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, sans faire

contre les refus de visa d'entrée s'est fondée notamment sur ce que sa présence sur le territoire serait constitutive d'une menace à l'ordre public ; que M.A a commis pendant son séjour en France des infractions

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, a été condamné notamment à une peine d'interdiction définitive du territoire français, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par un arrêt de la

décembre 1990 accordant aux autorités britanniques l'extradition du requérant vise la demande du Gouvernement britannique fondée sur un mandat d'arrêt décerné par une juridiction britannique pour infraction