98.309, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 7 FEVRIER 1975 ET LE 12 JUIN 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CLAUDE PUBLICITE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS NATIONAUX DES CADRES ET TECHNICIENS D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE, - les conclusions de M.

à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 79-1150 du 20 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80

PUBLICITE ROUTIERE, dont le siège est ... à Villeneuve Le Roi 94290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

interdite durant les six mois précédant et les six mois suivant la date d'interdiction. / Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure d'interdiction et de

relative au produit Lescol, ainsi que la décision du 23 mai 2006 du même comité rejetant son recours gracieux formé contre cette pénalité ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire de manière substantielle

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 23 février 1995 lui infligeant une sanction pécuniaire d'un montant de 100 000 F pour infraction

à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de déposer une enseigne, le maire agit au nom de l'Etat ; que la Ville de Paris qui

contenue dans l'arrêté du maire de Saulx-les-Chartreux en date du 13 décembre 1984 mettant son directeur en demeure de supprimer les publicités implantées rue Salvador Allende en infraction avec l'article

Paris en date du 22 janvier 1987 ; 3°) condamne la ville de Paris et l'Etat à verser à la société la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE

au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques et du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat en ce qu'elles

relative aux messageries télématiques érotiques par voie d'affichage et la distribution gratuite des journaux comportant une telle publicité ; 2°) condamné la commune requérante à verser une somme de

; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 : "En dehors des lieux qualifiés "agglomérations" " par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est

au code de l'urbanisme ; qu'en application de l'article 36 de la loi précitée du 29 décembre 1979, ce fonctionnaire était habilité à constater les infractions à ladite loi ; Considérant que les motifs

A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES : "DES LA CONSTATATION D'UNE PUBLICITE, D'UNE ENSEIGNE OU D'UNE PREENSEIGNE IRREGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI OU DES TEXTES REGLEMENTAIRES

interdite durant les six mois précédant et les six mois suivant la date d'interdiction. / Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure d'interdiction et de