Armée à Paris (75016), représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés à cet effet audit siège, agissant en exécution d'un jugement du 14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à

du non-respect de la date limite de fin des travaux du fait de l'absence de définition, par les textes, de la notion de " travaux réalisés " ; - a, d'une part, commis une erreur de droit, en exigeant

D'une part, aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes

Drancy (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la commune de Drancy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la décision du 5 août 1986 réintégrant M.

(75001) ; Maître X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a d'une part annulé, à la demande de Mme Pierrette

QU'IL AVAIT DESIRE INSERER LORS DE L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'ENFIN, LE PREFET A PRIS UN ARRETE LE 23 JUIN 1969 DECLARANT CESSIBLE LE TERRAIN APPARTENANT A L'INTERESSE ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part

dans les motifs de celleci, les moyens développés au soutien de la demande de suspension, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Considérant que, d'une part

LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE

le moyen tiré de l'inopposabilité de la doctrine de l'administration en ce qui concerne le calcul des plus-values latentes sur les immeubles ; - a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur

2016/APS du 22 juillet 2016 relative au régime général d'aménagement et d'urbanisme et au plan d'urbanisme directeur en province Sud, et à celles des dispositions annexées constituant le Titre I de la Partie

Vu la procédure suivante : L'association Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse (AAPEJ) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer l'arrêté

OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

X... se prévale des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévues par l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que sa demande

Affichage Giraudy : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Montpellier, s'il a d'une part par son article 1er annulé l'arrêté du Commissaire de la République du département des Pyrénées-Orientales

A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y...

conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois () ".