qu'elles n'ont donc pas mis le comptable du Trésor en possession de sommes ou de valeurs mobilières pour un montant égal au dixième de l'imposition contestée ; Considérant, sur le deuxième point, que l'inscription

la décision implicite du tribunal administratif de Lyon rejetant son appel formé contre l'ordonnance du juge des référés du même tribunal en date du 26 novembre 1987 tendant à ce que soit levée l'inscription

de la notification de la contrainte d'où procédait ce commandement que la prétendue omission par l'huissier instrumentaire d'adjoindre au commandement cette contrainte, enfin de la péremption de l'inscription

d'un redressement qui leur a été notifié en 1985 au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 1980 à 1984, lequel redressement a ensuite donné lieu à l'inscription

prix du catalogue, les consorts X... se réservant le choix des locaux et le bénéfice d'une indemnité de retard calculée en fonction de la date de livraison effective des locaux et bénéficiant de l'inscription

ETAIT REDEVABLE AU 31 DECEMBRE 1969 ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME GLOBALE DE 740.870 F AU TITRE DE LA PATENTE, DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET QU'UNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE

fonds de commerce qu'elle a proposé comme garantie, est excessive eu égard à l'évolution de l'activité de l'entreprise et, qu'en outre, le fonds de commerce en cause est déjà grevé de plusieurs inscriptions

impositions, le trésorier principal de Nice a, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 10 décembre 1993, procédé à une inscription

club le 16 décembre 2004 ; que le club ASOA de Valence, en dépit de sa situation financière délicate qui a conduit à la mise en oeuvre d'une procédure d'alerte devant le tribunal de commerce et à l'inscription

de la situation de son principal concurrent sur ce marché ; que la cour a relevé que le redressement fiscal dont la société a fait l'objet au titre du premier trimestre 1993 n'avait donné lieu à inscription

, y compris radiation totale d'une inscription non périmée " d'un privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires, réalisée par les greffiers des tribunaux de commerce, est soumise à un

liste de surveillance et les noms des personnes ayant accès à l'information privilégiée. (...) " ; 19.

attachée aux actes notariés, qui vaut jusqu'à inscription de faux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté en ce qu'il prévoit, pour l'établissement d'un acte authentique

Lucien J..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 1982 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'officier

CLASSEMENT DES SERVICES ET POSTES DE PSYCHIATRIE DE CREER DE NOUVELLES CONDITIONS DE NOMINATION AUX POSTES OU SERVICES DE PSYCHIATRIE ET ENFIN DE CREER DES POSTES OU SERVICES RESERVES A UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE

Paris (75014) ; la société Pfizer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 17 novembre 2010 portant refus d'inscription

) ; que l'article 2076 du même code prévoit : Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au contribuable de justifier, tant du montant de ses charges que de la correction de leur inscription en comptabilité