non-extinction de cette créance sur laquelle la poursuite est fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nancéienne Varin Bernier (la banque), qui avait consenti un prêt garanti par une inscription

Après avoir contesté cette inscription de privilège, laquelle contestation a été rejetée le 8 juin 2023 par l'administration des douanes, la société a saisi le président d'un tribunal judiciaire, statuant

Le notaire a déposé une requête tendant à l'inscription du privilège du vendeur, laquelle a été rejetée par le juge du livre foncier de Strasbourg. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2022), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a procédé à une inscription de privilège et a parallèlement notifié onze mises en demeure, puis décerné six contraintes

l'URSSAF de Paris pour une créance de 286 549 francs, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 1996 avec cessation des paiements fixée provisoirement au 28 avril 1995, date de l'inscription

Y..., qui, chargé d'effectuer les inscriptions de privilège et de nantissement, en mentionnant un domicile élu à son cabinet, ..., avait manqué à cette obligation en indiquant que la société IDOE avait

Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

le droit d'usage et d'habitation a été attribué aux consorts Le Gluher-Guelard ; que par acte du même jour, la Caisse des dépôts et consignations a consenti aux acquéreurs un prêt garanti par une inscription

K... a acquis un immeuble financé à l'aide d'un prêt accordé par le Crédit foncier de France (CFF) aux droits duquel vient la société Hoist finance AB et garanti par l'inscription du privilège de prêteur

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle.

Crédit fécampois (la banque) a déclaré sa créance le 5 juin 1991 ; que, par jugement du 6 novembre 1991, devenu définitif, le tribunal de commerce a ordonné la mainlevée et la radiation des deux inscriptions

[I] et Mme [J] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque. 2.

jugement du 4 juillet 1996, a assigné le Crédit lyonnais, créancier inscrit, aux fins de voir ordonner la compensation entre le prix d'adjudication du bien et sa créance, ainsi que la radiation de l'inscription

d'habitation sis à Isles-sur-Suippes ; que la Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne (la Caisse) a consenti pour cette acquisition aux époux X... un prêt de 820 000 francs et a inscrit le 8 juin 1993 son privilège

appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription

110 000 euros, l'acte prévoyant la mise sous séquestre de cette somme entre les mains du notaire assistant de l'étude ; qu'à la date de la cession, la Société générale (la banque) bénéficiait de l'inscription

vendeurs, ont conclu avec les époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive que ces derniers ne puissent être recherchés par Mme Z..., crédirentière bénéficiaire d'un privilège

Y..., notaire, les lots n° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix;