février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il radie

gouvernement ; Considérant que, si Mme A soutient que quatre électeurs ne remplissaient pas les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Baliracq-Maumusson et auraient dû être radiés

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 13 du code électoral : " Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis

CLOTURE DE L'INSTRUCTION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS

de Melun ait annulé sept des quinze nouvelles inscriptions, ni que la Cour de cassation, postérieurement à la date du scrutin, ait admis que Mme A... avait été radiée à tort desdites listes, ne permettent

Y... a été radié de la liste électorale de la commune d'Ajoupa-Bouillon (Martinique) et qu'en empêchant ce dernier de prendre la tête d'une liste de candidats, cette radiation a faussé les résultats des

D... soutient que six personnes ont été inscrites à tort sur la liste électorale et que quatorze personnes en ont été radiées alors qu'elles justifiaient de leur qualité d'électeurs dans la commune de

devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité des inscriptions

D..., ont fait procéder à de nombreuses inscriptions ou radiations irrégulières sur ladite liste ; que si plusieurs jugements du tribunal d'instance de Nice en date du 22 février 1989 ont fait disparaître

décisions du préfet refusant d'user de la faculté que lui donne ladite disposition ne peuvent porter atteinte au droit des électeurs de soumettre à l'autorité judiciaire les réclamations contre les inscriptions

JUGEMENT ENTACHE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE ; SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT, QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS

de la liste électorale : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contentieux relatifs à la régularité des inscriptions et des radiations d'électeurs sur la liste électorale

X... fait valoir que la modification de la liste électorale de la commune du Broc (Alpes-Maritimes), comportant 646 électeurs, a conduit à l'inscription de 92 nouveaux électeurs et à la radiation de 40

sur la liste prévue à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle retient qu'une demande d'inscription sur la liste d'une autre région,

. / Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit (...) ". 3.

E... et autres ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître du bien-fondé des inscriptions et radiations sur la liste électorale ; qu'il peut seulement apprécier si les inscriptions

, peut seulement apprécier si les inscriptions ou radiations ont présenté le caractère de manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, si le requérant soutient que la commission

une protestation présentée devant le juge de l'élection ; Considérant, en troisième lieu, qu'en l'absence de manoeuvre, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions