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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622487
11 mars 1985
SPECULATIVE ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIGERIENNE" A POUR OBJET SOCIAL : "L'ACQUISITION PAR VOIE D'APPORT OU D'ACHAT, LA PRISE DE BAIL AVEC OU SANS PROMESSE DE VENTE, LA LOCATION
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499862
28 novembre 2016
Il ressort des pièces du dossier que le Foyer Saint-Joseph, pour un loyer symbolique, a donné à bail à l'association Carrefour, qui a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, un ensemble
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205
5 février 2024
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de la santé et de la prévention ainsi que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109951
17 novembre 2010
Meir B, que la signature du bail commercial entre le vendeur et M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617795
20 avril 1984
ROBERT FOIRET, DEMEURANT 1 RUE GAMBETTA A ENGHIEN-LES-BAINS VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186139
30 décembre 2003
de chasse portant, notamment, sur ces terrains ; que le conseil municipal a donné son accord pour porter la durée de ce bail de neuf à dix-huit ans, par une délibération en date du 19 septembre1992
CETAT:CETATEXT000023109952
Meir A n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial
CETAT:CETATEXT000023494547
Meir A, que la signature du bail commercial entre le vendeur et M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791578
3 février 1993
pièces du dossier, qu'après son divorce, Mme X... a obtenu la location d'une propriété à usage agricole, qui lui a été consentie en 1983 par le groupement foncier agricole de Boquié aux termes d'un bail
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617386
29 juillet 1983
DE SON DROIT AU BAIL SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX DE LA RUE DU ..., LA SOCIETE ...
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453985.20211230
30 décembre 2021
C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de Thonon-les-Bains a délivré à la société Villes et Villages Créations
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438856.20211229
29 décembre 2021
Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret ". 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007958974
30 juillet 1997
demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des Bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247035
25 juillet 2008
administrative d'appel de Paris en tant qu'il a enjoint à la VILLE DE PARIS de proposer à cette société l'acquisition du bien sis 9, rue Véron à Paris 18ème au prix mentionné dans la déclaration d'intention
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495873.20250314
14 mars 2025
tribunal judiciaire de Grasse, saisi d'un litige opposant la société à responsabilité limitée (SARL) Esperanza et la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) concernant la résiliation d'un bail
ECLI:FR:CECHS:2021:451005.20211222
22 décembre 2021
, était, notamment, propriétaire d'un garage de mécanique acquis le 16 janvier 2001 et donné à bail commercial à un professionnel de l'automobile jusqu'en 2011.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253982
26 juillet 2018
préemption les lots qui, avant une telle première vente, ont fait l'objet d'une transmission à titre gratuit ne portant pas sur l'ensemble de l'immeuble et qui sont loués ou occupés par des personnes dont le bail
CETAT:CETATEXT000028839829
9 avril 2014
Forum, dont l'objet social est, d'une part, " l'achat et la revente avec possibilité d'opter pour le régime fiscal des marchands de bien " et, d'autre part, " l'administration et l'exploitation par bail
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007925210
12 novembre 1997
avocat de Mme Anna Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-32 du code rural : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620372
18 mars 1983
DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION
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