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399 résultats pour « insertion dans un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622487

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

SPECULATIVE ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIGERIENNE" A POUR OBJET SOCIAL : "L'ACQUISITION PAR VOIE D'APPORT OU D'ACHAT, LA PRISE DE BAIL AVEC OU SANS PROMESSE DE VENTE, LA LOCATION

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499862

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Il ressort des pièces du dossier que le Foyer Saint-Joseph, pour un loyer symbolique, a donné à bail à l'association Carrefour, qui a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, un ensemble

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de la santé et de la prévention ainsi que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109951

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir B, que la signature du bail commercial entre le vendeur et M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617795

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

ROBERT FOIRET, DEMEURANT 1 RUE GAMBETTA A ENGHIEN-LES-BAINS VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186139

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

de chasse portant, notamment, sur ces terrains ; que le conseil municipal a donné son accord pour porter la durée de ce bail de neuf à dix-huit ans, par une délibération en date du 19 septembre1992

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A, que la signature du bail commercial entre le vendeur et M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791578

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

pièces du dossier, qu'après son divorce, Mme X... a obtenu la location d'une propriété à usage agricole, qui lui a été consentie en 1983 par le groupement foncier agricole de Boquié aux termes d'un bail

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617386

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE SON DROIT AU BAIL SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX DE LA RUE DU ..., LA SOCIETE ...

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453985.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de Thonon-les-Bains a délivré à la société Villes et Villages Créations

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438856.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret ". 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958974

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des Bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247035

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

administrative d'appel de Paris en tant qu'il a enjoint à la VILLE DE PARIS de proposer à cette société l'acquisition du bien sis 9, rue Véron à Paris 18ème au prix mentionné dans la déclaration d'intention

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495873.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

tribunal judiciaire de Grasse, saisi d'un litige opposant la société à responsabilité limitée (SARL) Esperanza et la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) concernant la résiliation d'un bail

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451005.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

, était, notamment, propriétaire d'un garage de mécanique acquis le 16 janvier 2001 et donné à bail commercial à un professionnel de l'automobile jusqu'en 2011.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253982

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

préemption les lots qui, avant une telle première vente, ont fait l'objet d'une transmission à titre gratuit ne portant pas sur l'ensemble de l'immeuble et qui sont loués ou occupés par des personnes dont le bail

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839829

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Forum, dont l'objet social est, d'une part, " l'achat et la revente avec possibilité d'opter pour le régime fiscal des marchands de bien " et, d'autre part, " l'administration et l'exploitation par bail

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007925210

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

avocat de Mme Anna Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-32 du code rural : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620372

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION

Source officielle

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