payer dans laquelle se trouve le contribuable par suite de gêne ou d'indigence, qui s'apprécie à la date à laquelle elle se prononce, est imputable à l'organisation volontaire par celui-ci de son insolvabilité

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes - Faute commise par le maire - Fête publique - Accident - Tir à la carabine établi sur la place publique - Insolvabilité du forain - Condamnation de la commune

qu'elle exerçait en France et s'était soustraite à l'impôt dû en France, ne détenait en France aucun bien immobilier mais y disposait d'un compte bancaire et pouvait ainsi organiser rapidement son insolvabilité

contribuable et le montant de sa dette fiscale, cette disproportion étant alors artificielle, le juge ne peut en revanche mettre à la charge du requérant la preuve de ce qu'il n'a pas organisé son insolvabilité

jugement du 20 août 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nancy a refusé de lui délivrer un certificat d'insolvabilité

SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Demande de sursis à l'exécution d'un jugement sur le fondement de l'article 54-2 du décret du 30 juillet 1963 - Risque d'insolvabilité

de son employeur mais en la perte de ces droits eux-mêmes, en raison de cette insolvabilité.

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, sous j), du règlement du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement

A et de la crainte qu'il organise son insolvabilité afin de se soustraire au paiement de la sanction prononcée à son encontre ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2009, présenté par M.

D'ATTAQUES ET DE DIFFAMATION EN SERVICE - PORTÉE - SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE AUX AUTEURS DES FAITS POUR LE PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS AUXQUELS ILS ONT ÉTÉ CONDAMNÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ

FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DES SERVICES MUNICIPAUX, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A TITRE PRINCIPAL ; QUE, TOUTEFOIS, EU EGARD A L'INSOLVABILITE

d'émettre un titre de perception à l'encontre des débiteurs d'aliments ou, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente ; que le comptable n'est tenu que de signaler à la direction de l'hôpital l'insolvabilité

DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES CONCEDES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE NE PEUT ETRE ENGAGEE DE CE FAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, AU CAS D'INSOLVABILITE

X..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sciemment organisé son insolvabilité ou eu recours à des manoeuvres frauduleuses, n'est pas constitutif d'indignité ; que, dès lors, le requérant

A a organisé son insolvabilité et qu'il a essayé de se soustraire au paiement de cette somme notamment en cachant son adresse ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2008, présenté pour M

des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages concédés, la responsabilité de la collectivité concédante ne pouvant être engagée de ce fait qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité

L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LA SOCIETE S.C.T.P., CETTE SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA VILLE DE COURBEVOIE QU'A LA CONDITION DE S'ETRE TROUVEE, DU FAIT DE L'INSOLVABILITE

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

CETTE COLLECTIVITE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN QU'A LA CONDITION DE S'ETRE TROUVEE, DU FAIT, NOTAMMENT, DE L'INSOLVABILITE