NATIONALE COMPREND LES GRADES D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, INSPECTEUR PRINCIPAL ET INSPECTEUR.

X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ...

LA POLICE NATIONALE QUE LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF-INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CREES PAR CE TEXTE ONT POUR EFFET, NON DE CONFERER UN GRADE A LEURS BENEFICIAIRES, MAIS DE LEUR ATTRIBUER UN EMPLOI

à sa nomination dans un emploi de chef inspecteur divisionnaire, et à l'annulation du tableau d'avancement correspondant ; 3°) qu'il soit demandé au ministre de l'intérieur de produire la liste des promus

AU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS

de la police nationale, d'autre part, à ce qu'il soit promu au grade d'inspecteur divisionnaire à compter du 1er janvier 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

) ; / 2° Inspecteur principal des finances publiques (...) ; / 3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques qui comporte deux classes : / - hors classe (...) ; / - classe normale (...) ; / 4° Inspecteur

principaux des finances publiques et en faveur de ces derniers par rapport aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques, voire, au sein du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques

En deuxième lieu, les dispositions contestées prévoient que, pour l'année 2018, les affectations sur les emplois administratifs des inspecteurs divisionnaires des finances publiques et les mutations des

Z... et autres, ses arrêtés en date des 8 juillet 1987 et 27 avril 1988 portant approbation des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale, respectivement au titre

Mme A..., précédemment inspecteur divisionnaire des finances publiques, a été nommée en 2012 dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint par voie d'examen professionnel.

Dans les huit jours de cette communication, l'inspecteur divisionnaire peut, ... dans le cas où la décision ... paraît contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou de nature à compromettre

des finances publiques ayant atteint au moins le 9e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A pour le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques

Y..., inspecteur divisionnaire de la police nationale, a fait l'objet, en tant que commissaire stagiaire, d'une procédure disciplinaire pour vol à l'issue de laquelle un décret du Premier ministre en date

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur

principal avec effet au 1er août 1994 et ancienneté à cette date ; que, par arrêté du 31 août 1995, l'intéressé a été promu au 2ème échelon du grade d'inspecteur divisionnaire avec une ancienneté fixée

des finances publiques, inspecteur divisionnaire des finances publiques, inspecteur principal des finances publiques et, enfin, administrateur des finances publiques adjoint.

X... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du refus du ministre de l'intérieur de le faire figurer au tableau d'avancement pour l'échelon fonctionnel du grade d'inspecteur divisionnaire