. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Instance distincte de celle concernant l'impôt sur les sociétés.

notion de " série d'affaires " au regard des dispositions combinées des articles 38 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 ' Concerne-t-elle exclusivement des instances

B A a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bouchain a refusé de reconnaître l'imputabilité

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

deliberation que les "pouvoirs" detenus par la direction du syndicat ont ete verifies par des proprietaires opposants ; que la reference faite a ce sujet par le reqerant aux memoires produits dans une instance

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DISTRICT URBAIN DE CLERMONT DE L'OISE, de la S.C.P.

responsabilité des constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la SOCIETE APPIA 13 n'a toutefois pas formé d'appel en garantie dans le cadre de cette instance

A de l'absence de confirmation expresse du maintien de ses conclusions dans le délai qui lui avait été imparti, alors que dans une instance distincte, portant sur l'impôt sur le revenu, et faisant également

La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours

compris du directeur de l'établissement, qui confirmaient un comportement déplacé et malsain à l'égard de ses condisciples féminines durant sa scolarité, ainsi que sur la circonstance que, dans une instance

X..., AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE "POURSUIVRE PAR UNE INSTANCE DISTINCTE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, L'EXECUTION DES CLAUSES DE LA CONVENTION LE LIANT A LA VILLE DE VILLEURBANNE

LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR CETTE DEMANDE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Banque Fiducial, venant aux droits de la société (SA) Banque Themis, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par trois instances distinctes,

qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement de première instance ; - il est irrecevable en tant qu'il émane de MM.

rejette la demande présentée par la SARL "Camping les Castors" et la SCI "JMC Loisirs", et dirigée contre cette délibération ; 3°) mette les frais d'expertise à la charge des demandeurs de première instance

part, que l'article 18 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué au sein de l'ordre des médecins des chambres disciplinaires de première instance

décision » ; Considérant que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué au sein de l'ordre des médecins des chambres disciplinaires de première instance

Toutefois, dans le cas où des conventions distinctes sont conclues, d'une part, pour les médecins généralistes, d'autre part, pour les médecins spécialistes, la gestion de ce complément est assurée par