2019 par laquelle le directeur général de Pôle emploi lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois et d'enjoindre à Pôle emploi de retirer de son dossier l'intégralité

fédération sportive pour sanctionner une méconnaissance de la réglementation en matière de dopage que s'il a décidé de se saisir de l'affaire dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'intégralité

Naegelen demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de leur communiquer " l'intégralité

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle a refusé de lui communiquer l'intégralité

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Chalabre ; 2°) prononce la décharge desdites impositions supplémentaires, Vu les autres pièces

qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, n'impliquent pas que celle-ci ait accès à l'intégralité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au préfet de l'Hérault de communiquer l'intégralité des pièces du dossier de M.

l'instance d'un montant de 181,24 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de ce dossier ; 3°) de condamner l'administration à une astreinte en vue d'obtenir la communication intégrale de son dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

Y..., et condamné l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de faire produire par l'administration l'intégralité des pièces du dossier ; 3°)

l'Aude en date du 30 septembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté, ainsi que la décision du préfet de l'Aude fixant le pays de destination du requérant ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Versailles : - l'a insuffisamment motivé et s'est méprise sur la portée de leurs écritures en ne répondant pas au moyen tiré de l'irrégularité du jugement faute d'avoir eu accès à l'intégralité

Y... et ses colistiers à lui verser une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

la commune de Cergy demandant au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à M. et Mme X... de libérer les locaux du logement de gardiens du Centre de loisirs du Bois de Cergy ; Vu les autres pièces

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu l'avis du conseil d'enquête le jour même où il a été émis, le 15 septembre 2023.