légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations (...) ; Considérant que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas répondu au moyen présenté par M.

la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts

comme autorisant implicitement une telle application de ses dispositions que si un motif d'intérêt général suffisant lié à un impératif d'ordre public le justifie et que s'il n'est dès lors pas porté

Il résulte, par ailleurs, de l'article 14 de cette même convention que : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment

dont le siège est ... (20e), représentée par ses dirigeants statutaires en exercice ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention

annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 1990 par lequel le ministre de l'intérieur

du 5 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui infligeant une sanction en ce qu'elle a ordonné la publication de cette sanction au « Bulletin des annonces légales

en ce qui concerne les intérêts de droit sur ladite indemnité, 3° à titre subsidiaire, réduise à 46 281 F le montant de la condamnation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention nationale des

de retard au titre de l'exercice 1989, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des droits et intérêts restant en litige ; 3°) de mettre

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible ; / c) une copie des

intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts

Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; / 2.

moratoires susmentionnés portent eux-mêmes intérêt au taux légal ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser l'ensemble de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention,

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 5 novembre 2003 que lui a adressé la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

moratoires au taux de l'intérêt légal (…) Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

X en application de l'article 2 ci-dessus seront assorties des intérêts légaux à compter du 4 octobre 1994.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le