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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460545.20221227

27 décembre 2022

Wipelec demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 984 000 euros, assortie des intérêts

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931742

Admin. suprême

13 octobre 2010

qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière ; que M.

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643808

7 novembre 1973

ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381751

11 mars 2009

peut être présentée à tout moment devant le juge du fond, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381750

11 mars 2009

peut être présentée à tout moment devant le juge du fond, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653696

10 novembre 1976

A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE CONCLUSION, DANS LA MESURE OU LES INTERETS ETAIENT DUS DEPUIS AU MOINS UNE ANNEE LE 2 DECEMBRE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER -L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET EST CONDAMNEE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396505

22 février 2008

d'intérêts dus pour au moins une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386268

24 avril 2013

, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que, pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154056

8 juin 2011

effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006238

25 mai 2007

il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703699

22 octobre 2008

produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309985

6 août 2008

produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868840

27 mai 2009

, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application des dispositions précitées

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815333

14 novembre 2011

produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429751

5 janvier 2011

effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau

SECTION

CETAT:CETATEXT000008152598

13 décembre 2002

effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168257

1 juillet 2005

pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application de ces dispositions la capitalisation des intérêts peut

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237554

16 décembre 2005

, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application des dispositions précitées la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185613

30 juillet 2003

soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application des dispositions précitées la capitalisation des intérêts peut être demandée

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008179148

3 décembre 2004

soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application de ces dispositions la capitalisation des intérêts peut être demandée