au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme de

la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière.

au taux de 6.80% l'an depuis le 14 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement ; - Ordonner que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts confomément aux dispositions de

au taux légal à compter de l’assignation ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; - condamner Mme [G] [U] au paiement de la somme de 2 000,00 euros à titre de

[C] [N] la somme de 489,76 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

échus au 12 février 2026, outre intérêts à échoir au taux de 3,57 % jusqu'à parfait paiement, VOIR JUGER que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts, S'ENTENDRE

au taux légal à compter de l'assignation du 21 septembre 2001, ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de la demande

Dit que les intérêts dus depuis au moins une année entière se capitaliseront au taux de 8,50 %, Condamne M.

somme de 9 113 765 francs, alors, selon le moyen, qu'en accordant à la société Profimob la capitalisation des intérêts demandés par ses conclusions, signifiées le 5 janvier 1993, moins d'un an avant la

légal sur la somme mise à sa charge en vertu du titre exécutoire n° 2018 ' 877, soit 18'170 euros depuis le 18 juillet 2018, ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière

La capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sera ordonnée en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

au taux légal à compter du 28 août 2020 ; - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; - débouté la société Bassaisteguy de sa demande de dommages et intérêts formée

les intérêts étaient déjà dus depuis au moins un an, étant précisé que, dans ses conclusions d'appel, la société Pescanova fixait le point de départ des intérêts à la date du jugement, soit le 10 septembre

: Attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au

Entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année selon les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

échus dus depuis le 26 octobre 2023, outre intérêts à échoir au taux contractuel de 0,750 % l'an, majoré de 3 points et ce jusqu'à parfait paiement.

[W] à lui payer la somme de 52 060,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2021, et de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière. 12.

des intérêts dus pour au moins une année entière ; - CONDAMNER M.