" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : "Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

désordres affectant la charpente des bâtiements du même groupe scolaire "avec la mission habituelle en matière de désordres de constructions" ; qu'ainsi la décision précitée du Conseil d'Etat a rendu inutile

administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1980 du préfet de l'Aube en refusant de soumettre à la procédure d'autorisation prévue pour les installations

. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* IRRECEVABILITE.

. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME. -

19-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INSTRUCTION -Cas où une mesure d'instruction est inutile.

. - Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée.

. - Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée.

Ces installations sont soit des dépôts mobiles, soit des installations mobiles de fabrication de produits explosifs " ; qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, seuls les débits de vente au détail

Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35.

de puissance installée pour chaque catégorie d'installations de production pouvant bénéficier de cette obligation d'achat ; 2.

54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Demande d'intérêts présentée par un intimé à l'encontre d'un autre intimé dont la

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la

X... sur le territoire de la commune de Thiers au regard de la législation sur les installations classées n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait du requérant ; que, par suite

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT