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178 résultats pour « invention mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200556

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Vu 1°, sous le n° 370329, la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise

Source officielle

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244659

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Virginie A, veuve C ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la société d'économie mixte

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880330

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

C quant à la propriété d'un brevet déposé par ce dernier en 1997, à la suite d'une invention qu'il avait réalisée dans le cadre de sa préparation, non rémunérée, d'un diplôme d'études approfondies, effectuée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488581.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462993.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat mixte pour l'aménagement d'Aremis-Lure.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771199

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat mixte des Agudes, - les conclusions de M.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473567.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Le société Valespace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844899

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Vu la procédure suivante : L'association Barokia a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le président du syndicat mixte du pôle hippique de Saint-Lô

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990963

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834363

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Coneil d'Etat respectivement le 8 janvier 1990 et le 2 mai 1990, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030296269

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat mixte des transports pour

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459489.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société d'économie mixte de Vélizy n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte de Vélizy.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689354

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1971 ET LES FRAIS D'EXPERTISE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DU LYCEE REGIONAL MIXTE

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CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492538.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

A, dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2024, ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007931818

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768651

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation premièrement de la décision en date du 19 mars 1980 du syndicat mixte

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643878

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AUTORISANT LA CESSION A LA SEULE "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686872

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

X... a mentionné son intention de produire un mémoire complémentaire, il ressort des pièces du dossier qu'avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 53-3, le requérant a expressément

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057648

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036771662

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le directeur général de la société d'économie mixte

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