AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200556
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Vu 1°, sous le n° 370329, la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise
Source officiellePage 1 sur 9
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244659
10 juillet 2006
10 juillet 2006
Virginie A, veuve C ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la société d'économie mixte
Source officielle