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379 résultats pour « irrégularité de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456667.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Dijon, devenu CROUS de Bourgogne-Franche-Comté, à lui verser la somme de 1 397 127,47 euros représentant le solde des créances relatives à la convention de location

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420311

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:461079.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement des loyers du contrat de location

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730390

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

l'administration fiscale a notifié le 27 octobre 1997 à l'EURL Les Dauphins des redressements au titre des années 1994 et 1995 procédant d'une reprise d'amortissements relatifs à des immeubles donnés en location

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523548

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

prévue par l'article 15 des conditions générales de location annexées au contrat de location longue durée de photocopieurs conclu avec cette commune, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608410

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

trimestriel de 2 408,34 euros TTC ; que, dans le souci de diminuer la charge financière liée à la location de ces matériels, il a conclu, le 12 mai 2011, un nouveau contrat de location financière avec

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025796256

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

en application de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s'est prononcé sur les offres de reprise présentées dans le cadre d'un plan de cession avec location-gérance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465590.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au protocole du ministère des affaires étrangères et du développement international, à une amende de 500 euros, au titre des irrégularités

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629858

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

Y... a donné en location-gérance les locaux de l'X...

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523544

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

Grenke location s'engageait à acheter auprès d'un fournisseur désigné un photocopieur afin de le donner en location à la commune pour une durée de soixante-trois mois moyennant un loyer trimestriel de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309992

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

A par suite du retrait le 6 janvier 1998 par le PREMIER MINISTRE de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes téléphoniques qui lui avaient été précédemment accordées le 2 mars

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490252.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

procédure suivante : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Vigneux-sur-Seine prononçant la résiliation du contrat de location

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633096

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

X... n'avait plus la jouissance du terrain et du bâtiment qu'il avait donnés en location à la société anonyme Chaptal Auto et en l'absence de tout bail ou contrat de sous-location, l'administration a pu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633074

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

CREPY Y... a ouvert en 1973 un commerce de location de skis ; qu'il n'est pas sérieusement allégué qu'il ait exercé dans ce commerce une autre activité ; qu'en conséquence, il se trouvait exclu du régime

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619196

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION PAR LE MOTIF QUE CE MOYEN, N'AYANT ETE PRESENTE QUE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, ETAIT TARDIF ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388003

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010294

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010295

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010296

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006777

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Manutention Location Transports Laffont, - les conclusions de M.

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