AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456667.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Dijon, devenu CROUS de Bourgogne-Franche-Comté, à lui verser la somme de 1 397 127,47 euros représentant le solde des créances relatives à la convention de location
Source officiellePage 1 sur 19
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420311
26 septembre 2012
26 septembre 2012
valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
Source officielle