APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SONT CODIFIES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RANGE PARMI LES PROFESSIONS AUTORISEES A DEDUIRE UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 30 % LES "JOURNALISTES

DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LES " JOURNALISTES

supplémentaire pour frais professionnels dont le taux est fixé par arrêté ministériel ; que selon l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris sur le fondement de ces dispositions, les "journalistes

apprécier le bien-fondé ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83 du même code : "Les journalistes

application des dispositions legislatives precitees, prevoit une deduction supplementaire de 25 % pour les " artistes dramatiques, lyriques, cinematographiques ou choregraphiques", de 30 % pour "les journalistes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 83-3° dudit code, les "journalistes

LES JOURNALISTES, REDACTEURS ET DIRECTEURS DE JOURNAUX; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT DU X...

au code général des impôts, sous lequel sont condifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives précitées, prévoit une déduction supplémentaire de 30 % pour "les journalistes

GENERAL DES IMPOTS, SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PREVOIT NOTAMMENT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR LES "JOURNALISTES

Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros

d'un complément de déduction pour frais professionnels dont le taux est fixé par arrêté ministériel ; que selon l'article 5 de l'annexe IV au code, pris sur le fondement de ces dispositions, les "journalistes

Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros

DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PREVOIT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR "LES JOURNALISTES

Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros

DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST PREVUE, AU TAUX DE 30%, POUR "LES JOURNALISTES

radiodiffusion-télévision française" et ne peut davantage prétendre au bénéfice de la réduction de 25 % accordée aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques ni à celle de 30 % accordée aux journalistes

.) - Journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux - Notion de journaliste (1).

AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PREVOIT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR "LES JOURNALISTES

AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PREVOIT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR "LES JOURNALISTES

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES "JOURNALISTES, REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE JOURNAUX, CRITIQUES DRAMATIQUES ET MUSICAUX" ONT