lieu, à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance n° 09014280 du 22 septembre 2011 notifiée le 21 novembre 2011, par laquelle la Cour a rejeté son recours contre la décision du 28 mai 2009

X..., et autre tendant : 1° à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM.

Didier Y..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. et Mme I..., demeurant ... à La Ville du Bois ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date

Par une ordonnance n° 460018 du 6 mai 2022, le président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M.

SIMON, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 169 713 en date du 17 novembre 1995 par laquelle il a rejeté sa requête pour le motif

Par une ordonnance n° 460018 du 6 mai 2022, le président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M.

Y..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 138183 du 30 mai 1994 par laquelle il a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 402338 du 12 eptembre 2016 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision no 492300 du 18 décembre 2024 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ; 2°) de la

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreurs matérielles, la décision du 24 juin 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1990 du tribunal administratif

Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence

en rectification d'erreur matérielle.

Z... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 4 mars 1998, par laquelle il a rejeté les requêtes de M.

son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle ou, subsidiairement, révise une décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a annulé un jugement

d'erreur matérielle ; que, dès lors, le recours présenté par M.

Mlle A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 488132 du 24 avril 2024 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à ce

A l'appui de leur requête en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 novembre 2021, les consorts F soutenaient que la cour avait omis