tel décret ; qu'elles ne font nullement obstacle à ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un recours recevable, prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel décret s'il le juge

du 11 décembre 1990 ne font nullement obstacle à ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un recours recevable, prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel décret s'il le juge

du 11 décembre 1990 ne font nullement obstacle à ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un recours recevable, prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel décret s'il le juge

de jugement ; que les conditions dans lesquelles le jugement a été notifié aux parties est sans influence sur sa régularité ; qu'ainsi, M.

à la décision dispensant le Commissaire du Gouvernement de donner ses conclusions à l'audience sur cette affaire, conformément à l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs ; qu'ainsi ce jugement

X..., ne répond pas au moyen ainsi invoqué ; qu'ainsi ledit jugement est entaché d'un vice de forme et doit pour ce motif être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement

du 15 mai 1984, l'arrêté du 14 septembre 1983 n'a pas annulé cet arrêté, mais a prononcé l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1983 qui ne lui avait pas été déféré ; qu'ainsi ce jugement est entaché d'un

attaqué, les jugements de ces tribunaux mentionnent que "les parties ou leurs mandataires ou défenseurs et le commissaire du gouvernement ont été entendus" ; Cons. que le jugement attaqué du tribunal

Roger X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que dans son mémoire du 16 mars 1980 M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, le jugement attaqué

ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE A MENTIONNER LA DATE DES MEMOIRES PRODUITS PAR LE SIEUR ...

attaqué ne fait pas mention de la convocation des parties à l'audience ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que ce jugement est entaché d'un vice de procédure de nature à en entraîner l'annulation

X... ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE L'OFFICE SOUTIENT, NOTAMMENT, QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AUX EXCEPTIONS EN DEFENSE PRESENTEES

Jules X..., demeurant ... à Ailly-sur-Noye 80250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement du 1er février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté

Araf, El Bustan à Sfax Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre

RESIDENCE "LES TAMARIS", représenté par son syndic, la société anonyme "ALGECA", dont le siège est sis 7 rue des Moutons à Toulouse (31000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

des pièces et des dispositions législatives et réglementaires dont ils font application ; que le jugement attaqué, s'il contient l'indication des conclusions présentées par M.