Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention en date du 9 août 1994, l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

fondé ont été énumérés dans sa demande d'asile ; que le fait que certains documents transmis aient été égarés volontairement ou non constitue une atteinte grave au droit de former une demande d'asile

Elles soutiennent que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur leur demande dès lors que les mesures sollicitées relèvent de la compétence du Premier ministre et de la ministre

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, à la demande de la Confédération paysanne

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que demeurent.en litige, devant le Conseil d'Etat, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que

B D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande

aux préfets de refuser d'accorder un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, de menace pour l'ordre public, ou de risque de soustraction à l'exécution

Par une décision du 26 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 5 novembre 2019 du juge des référés de ce tribunal en tant qu'elle rejetait cette demande, puis

Par six jugements n° 1901920, n° 1901921, n° 1901923, n° 1901925, n° 1901926, n° 1901928 du 26 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Sous le n° 458876, par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Via - La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

Vu la procédure suivante : Le syndicat Jeunes A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre et 15 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l'homme demandent au juge

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 25

En se fondant sur les éléments mentionnés au point précédent, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé, par sa décision nos 449788, 449849, 453700, 459153 du 20 mars 2023 que, dans le cadre de