Ces dispositions relèvent également des règles de procédure devant les juridictions civiles et ne sont pas indissociables des règles qui régissent l'état des personnes.

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice - Refus de verser une provision allouée par la juridiction civile

VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

rendu par une juridiction civile ; que M.

Devys, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule

conditions prévues à l'article L.282, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai

devant la juridiction civile du fait de l'impossibilité de tenir le procès pénal. 2.

administrative sursoie à statuer jusqu'à l'intervention des décisions relatives aux actions qu'il a engagées devant les juridictions civiles et pénales quant à son licenciement, d'autre part, a rejeté

: La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. - Les questions de nationalité sont préjudicielles

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) à l'annulation de cet arrêté ; jusqu'à ce que la juridiction

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

devant les juridictions civiles.

produit ou la prestation d'un service soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service. / L'action est introduite devant la juridiction

L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ENTRE LES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION

X... sans surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de la demande d'extradition

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité : "La juridiction

: La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; qu'il résulte de ces dispositions que

: « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » ; Considérant que M.