Y... contre la décision du conseil régional ; Considérant que, dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours.

DELIVRER LES PLIS RECOMMANDES A LEUR DESTINATAIRE ; QU'ELLES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'EXPEDITEUR D'UN PLI RECOMMANDE SOIT EN DROIT DE REGARDER COMME REGULIEREMENT

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; qu'aux termes

investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis

1998 au conseil régional, auquel elle n'a pas pu être délivrée ; que cette lettre n'a été retirée que le 19 novembre 1998 par le conseil régional, qui l'a enregistrée à cette date ; que, par décision

A n'a pas suivi la recommandation de la police aux frontières et n'a pas apporté la preuve de l'évolution de sa situation personnelle aux services de la préfecture ; qu'ainsi, si l'examen de sa demande

directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant.... / Si

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Z... fait valoir, d'une part, que la lettre adressée à son conseil par le préfet le 27 avril 1999 doit être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme l'informant de la décision de lui délivrer

A...par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Ce pli a été présenté au domicile de M.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

recommandée avec demande d'avis de réception.

B...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale ; 3.

doit être présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l'examen de la situation propre de cette personne, et doit recommander la réalisation d'une opération relevant des catégories suivantes

au territoire national, à l'exception du cas où ces personnes communiquent depuis l'étranger et, soit faisaient l'objet d'une autorisation d'interception de sécurité, délivrée en application de l'article

de "Pritor, comprimés", destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ce médicament ou à l'utiliser dans l'exercice de leur art ; 2°) la condamnation de l'agence française de sécurité sanitaire

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 600-3, "La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à