requête, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a procédé, pour tous les agents contractuels d'études d'urbanisme, à un rappel au titre de l'indemnité de résidence, dans la limite

de Montpellier a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles s'appliquaient à un gérant de société à responsabilité limitée

l'assiette des impositions : Considérant, en premier lieu, que le ministre établit d'une part que le restaurant "La Pizza Prima" à Paris était exploité sous la forme d'une société à responsabilité limitée

excessive et qu'un préavis de grève est en cours ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - ces décisions modifient illégalement le champ d'application de la note NO

de Montpellier a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles s'appliquaient à un gérant de société à responsabilité limitée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif IMMALDI

le titulaire de l'autorisation, au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que la lettre recommandée portant notification du recours gracieux de Mme A contre cette décision a été adressée non

délibération en tant que : - le règlement graphique comportait un classement en zone Nt d'une partie de l'île de Berder, - le règlement littéral de la zone Nt permettait sur l'île de Berder une extension non

dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en prenant en compte, pour apprécier la distance du projet par rapport aux limites

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : « En cas de cessation concertée de travail

et en retenant, pour justifier de la gravité de ses actes, qu'il aurait employées des méthodes agressives, alors même que le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) agit dans un cadre géographique limité

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES SICCA, - les conclusions de M.

UNE AVANCE DE TRESORERIE D'UNE DUREE NON LIMITEE, PORTANT SUR UN MONTANT MAXIMUM DE 20 MILLIONS DE FRANCS BELGES, DONT ELLE A EFFECTIVEMENT UTILISE UNE SOMME DE 10.162.500 F BELGES ; QUE CES AVANCES PORTAIENT

juillet 1963 relative à certaines modalités des grèves dans les services publics prévoit dans ses articles 3 et 4 que le préavis de grève fixe "le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée

période d'interdiction légale de trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection fixée par l'article L. 51 du code électoral ni, en tout état de cause, qu'il ait, compte tenu de son caractère limité

janvier 1985 sur le déroulement des instances devant la juridiction administrative et les pouvoirs du juge administratif, notamment en ce qui concerne l'extinction éventuelle d'une créance et la limitation

restitutions tel qu'il a été préfixé en application de la réglementation relative au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation ou le taux applicable à la date de l'exportation effective, dans la limite

Julien à présenter le mandat lui donnant qualité pour introduire une demande au nom du syndicat ; qu'en réponse à cette mise en demeure, le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES a produit une délibération