X...; VU LA LOI N. 74-643 DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION

DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 RELATIF A L'AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ET LA GUERRE D'INDOCHINE "L'AMNISTIE ENTRAINE...

LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU LA LOI N. 64-650 DU 2 JUILLET 1964; VU LE DECRET N. 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949;

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SUSVISEE : "I.

1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1974 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

X LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; -2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE CELUI-CI, QUI S'EST DEROULEE DU 23 MAI AU 3 JUILLET 1975, ET QUI A PORTE SUR LES ANNEES CIVILES 1971, 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION A, LE 22 AOUT 1975,

Requête de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 septembre 1977 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1974 du maire de Béthune prononçant

DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES", INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE VU LE CODE

Paris III a refusé de leur reconnaître le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie et à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ce refus

Vu la loi du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi

PAR RAPPORT AUX HONORAIRES CONVENTIONNELS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE

DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

EXPERTS; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES GEOMETRES EXPERTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

CODE ELECTORAL ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, POSTERIEUREMENT A L'APPEL FORME

LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Maurice , demeurant ..., Côte-d'Or , ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil constater que le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie lui est acquis ;