Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux arrêtés du préfet des Bouches-de-Rhône en date des 12 janvier et 9 juillet 1979, la société AIRE a été autorisée à créer un lotisement sur

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 21 février 2002, le préfet de l'Essonne a délivré à la SARL Lotisol, aux droits de laquelle est venue la SNC Lotibey

pénalité, ainsi que la restitution de la somme de 237,48 F, en soutenant notamment que ce sont les consorts X... et non lui qui sont les redevables légaux de la taxe en raison de leur qualité de lotisseurs

AUTORISE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT PAR UN ARRETE DU 2 MAI 1966 ETAIENT, DES CETTE DATE, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU", QUI, PAR SUITE, A SEULE LA QUALITE DE LOTISSEUR

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société HP Aménagement ; Considérant ce qui suit : 1.

, DEUX CATEGORIES D'OBLIGATIONS CONCERNANT D'UNE PART "L'EXECUTION PAR LE LOTISSEUR DE TOUS TRAVAUX NECESSAIRES A LA VIABILITE DU LOTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VOIRIE, LA DISTRIBUTION D'EAU

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Participation illégalement obtenue

Le bois de Vétille, en mettant à sa charge le paiement d'une participation dont le montant avait été fixé à 8 millions de francs par une convention conclue le 2 juillet 1985 entre la commune et le lotisseur

DE PROCEDER A LA VENTE DES LOTS AVANT L'EXECUTION COMPLETE DES TRAVAUX DE VIABILITE QUI LUI ONT ETE IMPOSES ; QUE CETTE MESURE EST SUBORDONNEE, SI LE LOTISSEUR N'EST PAS UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, A LA

de seine-et-marne en date du 10 septembre 1964, en faisant valoir que l'imposition ne comporte aucun abattement du fait des ouvrages de voirie et de l'amenagement d'un jardin public realises par le lotisseur

LES DISPOSITIONS DU I QUI PRECEDE SONT APPLICABLES AUX PARTICIPATIONS AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI POURRAIENT ETRE DEMANDEES AUX LOTISSEURS" ; MAIS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2° Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-6 (1° à 4°), qui

d'équipement sous déduction d'une quote-part, calculée au prorota de la superficie de son terrain, de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2° Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-6 (1° à 4°), qui

SCHMIT, lotisseur défaillant, pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de voirie restant à terminer dans le lotissement des Thuyas à Roye ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Roye

La participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme peut être mise à la charge des lotisseurs en application de l'article L. 332-12 du même code, aux termes duquel : " Les dispositions

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2° Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-6 (1° à 4°), qui

: Considérant qu'aux termes de l'article R.315-33 : "Par dérogation aux dispositions de l'article R.315-32, l'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur peut prévoir la faculté pour le lotisseur

Toutefois, le délai de caducité de l'autorisation de lotir sera suspendu si le lotisseur justifie de l'obtention d'une garantie d'achèvement dans les conditions définies à l'article R.315-34 nouveau du

CONTRE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A FIXE A 440.000 F LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE MISE A SA CHARGE EN SA QUALITE DE LOTISSEUR