de renoncer à son bénéfice, elles ne figurent pas parmi les conditions de nomination mentionnées à l'article 7 précité du décret du 8 mars 1978, et ne peuvent sans erreur de droit être opposées aux médecins

des affaires sociales en ne réévaluant pas dans la même proportion que les tarifs conventionnels des honoraires médicaux, la valeur des lettres-clés qui déterminent la rémunération de son activité de médecin

GUY X..., MEDECIN A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, UNE INDEMNITE DE 33 080 F EN PRINCIPAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE SA REMUNERATION DE MEDECIN HOSPITALIER

que le prévoit l'article L. 4113-12 du code de la santé publique, le projet de deux contrats de collaboration libérale qu'elle se proposait de passer avec, d'une part, un médecin à temps partiel exerçant

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa candidature à un poste de médecin

X... au poste de chef de service de médecine à plein temps créé dans le centre hospitalier de Chaumont prononcée le 1er septembre 1978, le ministre de la santé et de la sécurité sociale avait méconnu les

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que faute d'avoir fait l'objet d'une intégration effective dans un emploi à plein temps dans les conditions prévues par les articles 68 et suivants du décret

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en se référant, pour décider que Mme X..., médecin à temps partiel au CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUCH, était fondée à solliciter

X..., médecin-chef de service à temps partiel à l'Hôpital communal de Neuilly-sur-Seine, a adhéré à un régime complémentaire de retraite géré par la compagnie d'assurances Le Phénix ; que ce régime qui

ET A DECIDE DE LUI APPLIQUER A NOUVEAU LE REGIME DE REMUNERATION DE MEDECIN A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 NI SUR LE FONDEMENT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AOUT 1957

hospitaliers à temps partiel au centre hospitalier privé Foch, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 avril 1943 ; Vu le décret du 12 mai 1960 ; Vu le décret du 21 décembre 1960, et notamment

des hôpitaux publics, le déficit éventuel de la masse sur laquelle sont prélevées les rémunérations des médecins à temps partiel percevant dorénavant des émoluments mensuels a pu être rangé dans les dépenses

OPHTALMOLOGISTE CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL SERAIT DESORMAIS REDUITE A UNE DUREE CORRESPONDANT A TROIS DEMI-JOURNEES REGLEMENTAIRES PAR SEMAINE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BETHUNE

X..., médecin à l'hôpital Saint-Joseph, hôpital privé à but non lucratif a réclamé à l'Etat le 17 septembre 1980 une indemnité destinée à compenser la moins-value qui aurait affecté sa rémunération à compter

X..., médecin à temps partiel à l'hôpital local de Baugé (Maine-et-Loire) a demandé à celui-ci, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, de lui communiquer son dossier administratif ; qu'après que

exerçant à temps partiel dans les établissements visés à l'article 1er a) à l'exception de ceux exerçant sur des postes auxquels un arrêté du ministre de la santé l'aurait rendu inapplicable ; Considérant

; QU'APRES QUE L'INTERESSEE EUT PERCU UNE REMUNERATION DE MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL, CETTE REMUNERATION A ETE RAMENEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, A CELLE AFFERENTE A L'EMPLOI

Lyon a rejeté sa requête en annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire en date du 21 avril 1978 refusant de la réintégrer dans un poste de médecin