a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1996 du tribunal administratif de Montpellier annulant la décision du 13 juillet 1995 du maire de la Grande Motte mettant fin aux fonctions

Il a, le 19 juillet 2010, émis un nouveau titre de pension excluant la période de maintien en fonctions. 2.

, après survenance de sa limite d'âge, jusqu'à la fin de l'année scolaire 1989-1990, d'autre part, à ce que soit ordonné son maintien en fonctions, enfin à ce que le ministre de l'éducation nationale soit

A soutient que le régime qui lui a été appliqué et en vertu duquel la période de son maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge n'a pas été prise en compte pour la liquidation de sa pension n'est

." ; qu'en vertu de l'article L.26 du même code, lorsqu'un fonctionnaire est maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service au-delà de la limite d'âge, la période de maintien en fonctions

en activité dans ses fonctions, à titre subsidiaire, de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 14 490,29 euros représentant les cotisations prélevées lors de la période de maintien en fonction,

, d'une part, sur ce que le contrat par lequel l'intéressé avait été recruté était un contrat à terme fixe qui ne comportait aucune clause de tacite reconduction et, d'autre part, sur ce que ni le maintien

D'autre part, aux termes de la note de service n° 87-162 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale relative au maintien en fonctions de certains personnels atteints par la limite d'âge en cours

la recherche et, d'autre part, du rejet de son recours gracieux auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse du 3 août 2023, rejetant sa demande de maintien

. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction applicable en l'espèce, auxquels ne dérogeaient pas les dispositions de la loi du 7 janvier 1988, la période de maintien

de surveillant d'externat à la condition de se destiner aux carrières de l'enseignement mais y soumettent également le maintien en fonction des intéressés ; Considérant que, par une décision en date du

de surveillants d'externat à la condition de se destiner aux carrières de l'enseignement mais y soumettent également le maintien en fonction des intéressés ; Considérant que, par une décision en date

La période de maintien en fonctions ne donne pas droit à supplément de liquidation.

jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 21 juillet 1980 mettant fin à ses fonctions

auxquels ne dérogent pas les dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, la période de maintien

D'UNE TELLE MUTATION POUR METTRE UN TERME AUX FONCTIONS D'AGENT MUNICIPAL DE CE FONCTIONNAIRE ; QU'IL LUI APPARTIENT DE RECHERCHER SI LE MAINTIEN DE L'INTERESSE DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE

demande de mutation vers ce poste ; elle soutient que le refus de la muter à Saint-Pierre la prive de la possibilité de réaliser un rapprochement familial avant le prochain mouvement annuel ; que le maintien

. - DISPOSITIONS PRÉVOYANT LE MAINTIEN EN FONCTION DES MEMBRES DONT L'ÉLECTION A ÉTÉ ANNULÉE JUSQU'À L'INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DÉFINITIVE ET L'ORGANISATION D'UN NOUVEAU SCRUTIN DANS