suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office pour avoir été reconnu coupable de détournement ( ...) de deniers de l'Etat ou convaincu de malversations

. - POUR AVOIR ETE CONVAINCU DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE...

pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aurait été révoqué ou mis à la retraite d'office... pour avoir été... convaincu de malversations

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A RAISON DES MALVERSATIONS

1991 fontobstacle à ce que la commune de La Haye-Malherbe qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M.

SUSPENSION. - SUSPENSION DES DROITS POUR MALVERSATIONS RELATIVES AU SERVICE (ART.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Malherbe Transports a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée

DEVANT CETTE JURIDICTION, A RAISON DE MALVERSATIONS QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES DANS LA GESTION FINANCIERE DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES DONT IL ASSURAIT LA DIRECTION ; QUE CES

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Malvent, M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Stade Malherbe de Caen est rejeté.

TEXUNION soutient qu'il s'est rendu coupable de multiples malversations dans l'exercice de ses fonctions en qualité de chef des ventes à Chypre ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

ni agrément ni diplômes, titres ou certificats de qualification nécessaires, que sa gestion défaillante avait permis à des employés de l'établissement de Saint-Laurent-du-Maroni de commettre des malversations

l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office pour avoir été reconnu coupable de détournement ( ...) de deniers de l'Etat ( ...) ou convaincu de malversations

X... avait commis des malversations au sens de l'article L.59 du code des pensions civles et militaires de retraites et pour prendre la mesure disciplinaire attaquée ; Sur l'amnistie : Considérant qu'aux

loi du 26 décembre 1964 : "Le droit à pension est suspendu à l'égard de tout titulaire de pension reconnu coupable de détournements de fonds ou de matières dont il devait compte, ou convaincu de malversations

cadres, pour avoir été reconnu coupable de détournement ... de deniers de l'Etat, des territoires d'Outre-mer, des départements des communes ou établissements publics ... pour avoir été convaincu de malversations

Y, ressortissant moldave, a fait l'objet en Moldavie de menaces et de violences liées à des malversations mises à jour par son beau-frère et dont il aurait été le témoin ; que d'ailleurs, la qualité de

X..., psychologue, pour s'être rendu coupable de malversations au détriment de ses collègues de travail du service de pédo-psychiatrie ; que dans son avis du 30 avril 1998, la commission des recours du