. - Marchand de biens.

SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES PLUS-VALUES DE CESSION D'APPARTEMENTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "FELIX FRISCH", QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE MARCHAND

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS, -----, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND

fond que la société AFG a versé en 1996 une indemnité d'éviction de 300 000 francs à l'occupant d'un immeuble qu'elle avait précédemment acheté pour le revendre dans l'exercice de son activité de marchand

. - Marchand de biens [immeubles].

. - Marchand de biens - Possibilité pour un marchand de biens d'apporter la preuve qu'une revente d'appartements a été nécessaire à la gestion de son patrimoine personnel.

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONEGIM, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND

LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269.1 DU CODE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE

IMPOSITION ETANT FONDEE, A TORT SELON LUI, SUR CE QU'EN RAISON DU NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE TERRAINS AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE PENDANT CETTE PERIODE, IL AVAIT AGI EN QUALITE DE MARCHAND

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Distinction entre les profits retirés d'une activité de marchand de biens et les profits réalisés à l'occasion d'actes de gestion du patrimoine familial.

terrains, ces ventes étaient justifiées par la situation familiale du sieur X... et ne procédaient pas d'une intention spéculative ; que, dans ces conditions le sieur X... ne peut être regardé comme un marchand

. - Marchand de biens.

DE BIENS ET A LAQUELLE LE MARCHAND DE BIENS PEUT SE LIVRER SOIT DIRECTEMENT AVEC SON PROPRE PERSONNEL SALARIE, SOIT EN RECOURANT AU CONCOURS DES PERSONNES VISEES PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT

. - Marchand de biens - Apport de biens immobiliers à une société.

. - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente.

. - Marchand de biens - Achat et revente d'une propriété viticole.

. - Marchands de biens [immeubles] - Achat d'immeuble en vue de la revente.

. - Marchand de biens.