Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme X..., qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 17 mars 1998 de la décision du

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante centrafricaine, entrée en France sous couvert d'un visa touristique, s'est maintenue sur le territoire pendant

reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Y a fait valoir qu'elle avait un projet de mariage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet et 24 septembre 2001, présentés pour Mme Marina X... épouse Y..., demeurant

, ne jouissait pas également de la nationalité française, la dispensant ainsi de mentionner sa nationalité allemande sur les bulletins de vote en application des dispositions précitées, il résulte des

CHEN, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 mai 1998, de la décision du 7 mai 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE lui

naturalisation ; que s'il soutient qu'il aurait, pour indiquer son changement de situation, pris contact avec les services de la préfecture qui lui auraient demandé la production d'un certificat de mariage

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Ester X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a, après son mariage

QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, SAUF SI UN OU PLUSIEURS

A qui réside en France depuis 1984, avait obtenu en 1990 la nationalité française par mariage avec une ressortissante française ; qu'il est fonctionnaire territorial de la ville de Metz depuis 2004 ; que

Il ressort de ce qui précède que les ressortissants de pays tiers demandant à entrer en France en vue d'y célébrer leur mariage avec un Français, qu'ils disposent ou non d'un visa de court séjour, ne figurent

pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ".

pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ".

française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français

En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants ". 5.

française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français

nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint